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Gestion de la flotte, un véritable enjeu

Entre les restrictions de circulation, l’augmentation du malus pour certains véhicules, l’obligation de « dénoncer » un salarié lors d’excès de vitesse et la nouvelle pastille Crit’Air, le parc automobile de l’entreprise et des véhicules des dirigeants impliquent dorénavant un suivi rigoureux.

Objectif : villes propres. La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur : 60% de la population française respire un air pollué. C’est pourquoi l’Etat a mis en place un plan d’action pour la qualité de l’air.  Face aux pics de pollution dont sont victimes les grandes agglomérations, les véhicules, surtout ceux considérés comme les plus polluants, ne sont plus les bienvenus.  Et si la circulation alternée n’est qu’un pis aller, elle préfigure une nouvelle ère de la gestion des espaces dans les villes et une impitoyable chasse aux voitures, camions, deux et trois roues non respectueux des nouvelles normes.

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UNE PASTILLE, SIX COULEURS

Crit’Air doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air. Ce système de vignettes va s’appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris intra muros, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1ère immatriculation du véhicule (norme Euro).
Les voitures particulières, les deux et trois roues, les camions et les camionnettes, les bus et autocars qui souhaiteront se rendre dans certaines zones Paris et d’autres grandes villes devront être munis d’une pastille CRIT’Air établissant leur niveau de pollution et les autorisant (ou non) à circuler dans des zones dites zones de circulation restreinte (ZCR). Cette pastille n’est obligatoire que dans ces zones. Il en faut une par véhicule, apposée sur le pare brise ou sur le véhicule lui même (deux roues, par exemple).
Cette pastille se décline en six couleurs (voir tableau), du vert pour le moins polluant au gris numéroté 5 pour les plus polluants. Cette classification permettra aux collectivités de moduler les mesures incitatives ou restrictives qu’elles souhaitent mettre en place, en concertation avec les habitants et les acteurs économiques du territoire. Des panonceaux indiquant les interdictions et les autorisations ne devraient pas tarder à fleurir aux coins des rues.

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DE NOMBREUX VEHICULES CONCERNES

Tous les véhicules routiers sont concernés : voitures, poids lourds, bus, autocars, 2/3 roues, véhicules utilitaires, etc. Un camping car de moins de 3,5 T est assimilé à une voiture particulière.
Les engins agricoles et engins de chantier ne sont pas concernés. En revanche, d’après le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte, les véhicules disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées sont dispensés du port de la vignette Crit’Air pour circuler dans les zone à circulation restreinte. Ces cartes de stationnement pour personnes handicapées sont semblables dans toute l’Europe, pour que les véhicules soient également reconnaissables à l’étranger.
Les véhicules lourds immatriculés jusqu’en septembre 2001 n’ont pas de pastille et sont interdits à la circulation dans Paris de 8 h à 20 h sept jours sur sept. Depuis le 1er juillet 2016, les voitures et les utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997 sont également bannis de la capitale, le type de ces véhicules combiné à leur date de première immatriculation ne répondant pas aux critères d’obtention de la vignette Crit’Air, inscrits dans le tableau de classification de la vignette Crit’Air.
L’interdiction de circuler vaut par ailleurs, sauf indication contraire, toujours du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, bien que cela ne figure pas sur les panonceaux. Pour les vieux bus et autocars M2 et M3, ainsi que pour les vieux poids-lourds N2 et N3, l’interdiction de circulation vaut cependant du lundi au dimanche, s’ils ont été immatriculés avant le 1er octobre 2001. Pour les conducteurs de voitures, immatriculées avant le 1er janvier 1997, d’utilitaires légers en dessous de 3,5 tonnes immatriculés avant le 1er octobre 1997 et pour les deux-roues et véhicules légers immatriculés avant le 1er juin 2000, un panonceau, situé sous le panonceau d’interdiction, doit être pris en considération. Il s’agit d’un panonceau apposé depuis le 1er septembre 2015 déjà, sous le panneau indiquant une zone à circulation restreinte.

DE LOURDES SANCTIONS

Depuis le 1er janvier 2017 dans Paris, l’absence de pastille Crit’air (ou une pastille frauduleuse) est punie d’une amende de 135 euros pour les poids-lourds et les autocars (contravention de 4ème classe) et de 68 euros pour les voitures particulières et les autres véhicules (contravention de 3ème classe). Si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 45 jours, elle est majorée à 180 euros pour la 3ème classe et à 375 euros pour la 4ème classe. La réglementation ne prévoit pas l’immobilisation du véhicule.

COMMANDE PAR INTERNET, LIVRAISON POSTALE

La demande de vignette se fait par internet sur le site www.certificat-air.gouv.fr, muni de la carte grise. Le coût est de 4,18 E et la vignette est adressée par la Poste à l’adresse figurant sur la carte grise. C’est le service qui définit automatiquement la couleur de la vignette applicable. Elle est attachée au véhicule et valable sans limite de temps.

DES PRIMES POUR ERADIQUER LES VIEUX DIESELS

En mettant à la casse un diesel de plus de dix ans et en le remplaçant par un véhicule particulier neuf (hors deux et trois roues), le propriétaire peut obtenir une prime de conversion. L’aide est versée pour l’achat ou la location (avec option d’achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d’un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l’électricité, à l’essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel. Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut acquérir une voiture électrique émettant moins de 20 grammes de CO2/km ou une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence ou gaz et émettant entre 21 et 60 grammes de CO2/km (hybride). Cette prime est de 4 000 E en 2017, pour une voiture électrique, ce qui en tenant compte du bonus, atteint une aide de 10 000 euros. Cette prime à la conversion est cumulable à la prime écologique pour l’achat d’un véhicule particulier propre (essence, GPL ou gaz naturel) ou à la prime écologique pour l’achat d’un véhicule particulier électrique ou hybride.

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Un alourdissement du malus

Parce que le super bonus coute cher, Bercy renforce la grille d’application du malus dans le projet de loi de finances pour  2017, en cours de discussion à l’heure où nous écrivons ces lignes. Il se déclenche dorénavant dès 127g/km CO2 (contre 131 g en 2016) et sera ajusté au gramme près jusqu’à atteindre 10.000 E (dès 191 g !). Ce nouveau coup de massue à soixante-six tranches (un record dans les barèmes fiscaux en vigueur) s’applique à tous les véhicules livrés cette année, même s’ils ont été commandés avant le 31 décembre dernier. Le site dédié de l’Ademe permet de contrôler les rejets du modèle convoité : www.carlabelling.ademe.fr. Côté hybrides, les hybrides non rechargeables sont exclues du bonus 2017. Seuls les hybrides rechargeables restent éligibles au bonus (1000 e en moyenne).

Fin d’impunité  pour les excès de vitesse

Depuis la loi pour la modernisation de la justice d’octobre 2016, un nouvel article du Code de la route (L 121-6), le représentant légal d’une entreprise doit indiquer, dans les quarante cinq jours « l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit maximum 750 euros. Cette nouvelle obligation dont l’application est prévue au premier janvier 2017 met donc à la charge personnelle du dirigeant  (et non de l’entreprise, car c’est illégal) non seulement l’amende à régler mais également une nouvelle amende pour non dénonciation. Ainsi, un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié et encourrait en plus une contravention de quatrième classe. Reste la question des points…

SIMPLIFICATION DE LA TAXE SUR LES VOITURES DE SOCIETE (TVS)

La TVS va changer de périodicité et sera désormais alignée sur l’année civile. Actuellement, la TVS est due pour chaque période allant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. Dans un souci de simplification, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de faire coïncider la période d’imposition de cette taxe (affectée à la branche famille) avec l’année civile. Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur en 2018. Ainsi, il n’y a pas de changement pour ce qui concerne la TVS correspondant à la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Celle-ci sera donc payable pour le 30 novembre 2017. Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO2 en sont exonérés de façon permanente, tandis que les hybrides qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO2, sont exonérés de façon temporaire pendant deux ans. Ces exonérations ne semblent pas remises en cause et, depuis le 1er janvier 2017, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1 (PTAC qui n’excède pas 3,5 T), sont exonérés de la TVS. L’abattement de 15 000 E appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants bénéficiant de remboursements kilométriques ne semble pas non plus remis en cause.Gestion de la flotte, un véritable enjeu 5

Cécile Oliveira