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Dossier
: fonds de commerce : transmission et reprise
Les
avis de professionnels |
Les commerces disposent d’atouts
leur permettant de jouer un rôle
essentiel dans l’animation des centres
- ville et le maintien du tissu économique.
A cet égard, la transmission et
la reprise de fonds de
commerce sont un enjeu de premier ordre
au plan économique et social dont
l’importance va croissant. Cependant,
il reste à bien en maîtriser
les règles et les formalités…
La transmission et la reprise des
fonds de commerce ainsi que des entreprises
sont inhérentes au développement
économique. De la même manière,
la pérennité de ceux-ci
reste essentielle à la sauvegarde
de l’emploi et de l’aménagement
du territoire…
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Un enjeu de poids…
Dans les dix prochaines années, 500 000
entreprises françaises (tous secteurs
d’activité confondus) dont 97%
de PME (moins de vingt salariés) seront
concernées par la transmission d’entreprise.
Annuellement, 55 500 entreprises et 330 000
emplois sont concernés.
En Ile-de-France, 99 000 dirigeants de TPE-PME
(soit 499 000 salariés) ont plus de 55
ans (53,5% des 185 000 dirigeants). Dans le
Val de Marne, 2 200 commerçants ont plus
de 55 ans et 20% sont concernés par la
transmission. |
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Pour Paris et la petite couronne, 25 000 commerçants
ont passé le cap des 55 ans ; dans
Paris intramuros, 25% des chefs d’entreprise
individuelle du secteur de l’artisanat
(15% au niveau national) ont plus de 55 ans.
Entre 1997 et 2004, 25% des boucheries –
charcuteries, 6% des boulangeries –
pâtisseries, 16% des poissonneries ont
disparu et 5% des fleuristes seulement ont
fermé boutique entre 2000 et 2004…
Au plan national, 8 500 boucheries seront
à céder dans les dix ans et
25% d’entre elles ont changé
de mains en trois ans.
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Typologie
de la transmission
Dans la majorité des cas, les cessions
se font à titre onéreux (60%
par création, 30% par rachat, 8% par
héritage, 2% ne se prononcent pas)
(enquête Observatoire des PME OSEO).
Globalement, six cessions sur dix sont dues
à un départ à la retraite
(départs rarement suivis d’une
transmission familiale) dont une sur dix dans
les secteurs des transports, du commerce de
gros, du bâtiment et moins de une sur
vingt dans le commerce.
La transmission est une phase à risques
sachant qu’une sur cinq échoue
avant six ans. Le taux moyen des défaillances
après transmission est de 5% après
deux ans, 13,5% après quatre ans, 21%
après six ans ; par ailleurs, 10% des
entreprises ont fermé faute de repreneurs.
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Pour le commerce
alimentaire francilien, le marché
reste difficile en raison de la disparition
de certaines activités, le manque
de repreneurs qualifiés, les coûts
onéreux des travaux de mise aux normes
(hygiène, sécurité),
la spéculation sur les baux commerciaux.
D’autre part, le montant de la cession
est très lié à sa localisation
et pour certains commerces, leur valeur
réside dans le pas-de-porte. De plus,
les apports personnels des repreneurs plus
réduits sont une entrave à
la transmission. En effet, dans les commerces
de proximité, la reprise est bien
plus importante que la création.
Si les facteurs financiers sont déterminants
dans l’analyse du risque, les circonstances
entourant la transmission le sont autant.
Un départ imprévu du dirigeant
(décès, maladie…) accroît
de 25% les risques d’échec
dans certains secteurs d’activité
(négoce, bâtiment), de 50%
dans le tourisme et les double dans le commerce… |
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Réaliser
une transmission…
Afin de réaliser une bonne transmission,
il convient de se poser les bonnes questions
et de respecter trois règles importantes.
Savoir anticiper :
- choisir le bon moment pour vendre un commerce
en bonne santé financière sans
sous-estimer la valeur « affective »
dans le cas du créateur,
- s’informer auprès de conseillers
ou d’organismes spécialisés
(chambre de métiers, chambres de commerce
et d’industrie départementales
et régionales, experts-comptables,
avocats, notaires, banques, agences immobilières,
associations professionnelles, salons spécialisés,
conventions d’affaires…) sur l’acte
de vente et ses aspects financiers et fiscaux.
La cession :
- faire évaluer son fonds de commerce
par des professionnels compétents,
- diffuser l’annonce de la cession et
se mettre en relation avec des repreneurs
potentiels par divers canaux (organismes et
professionnels spécialisés,
clients, fournisseurs, partenaires de la branche
professionnelle…) pour optimiser son
projet de cession,
- maîtriser les outils et les leviers
de la négociation.
L’après-cession :
- accompagner l’acquéreur pour
assurer une bonne transaction en limitant
l’accompagnement à six mois, |
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- conserver le même
commissaire aux comptes pendant la durée
de la garantie du passif,
- pour les transmissions à titre gratuit
(familial), choisir la solution la mieux adaptée
(donation simple, donation partage, donation
avec réserve d’usufruit, création
d’une holding détenue par les
héritiers…). Dans le cas d’une
donation-partage, le mieux est de mixer cession
et donation afin de réduire la taxe
sur les plus-values…
Afin de faciliter la transmission d’entreprise
(PME), les pouvoirs publics se sont engagés
sur plusieurs points :
- exonération d’impôt sur
les donations (donation de l’entreprise
ou du fonds de commerce à l’un
des employés et une valeur vénale
inférieure à 300 000€),
- abattement fiscal de 75% de la valeur de
l’entreprise (donations d’entreprise
et donations avec réserve d’usufruit
sont désormais possibles,
- création du tutorat en entreprise
étendant les facultés de cumul
emploi-retraite et permettant la transmission
des savoir-faire,
- prime à la transmission d’entreprise
lorsque le cédant accompagne le repreneur,
- relèvement des plafonds d’exonération
des plus-values de cession d’entreprises
individuelles à 250 000€ et instauration
d’un dispositif d’exonération
partielle jusqu’à 350 000€
de chiffre d’affaires.
Des offres privées de prêts en
soutien des aides publiques sont également
possibles (OSEO-Sofaris). |
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Modalités
de la reprise…
Les repreneurs d’entreprise sont en
moyenne plus jeunes qu’autrefois et
possèdent un niveau de formation plus
élevé. Les entreprises du secteur
de l’hôtellerie et de la restauration
font l’objet de cessions plus fréquentes
que les autres secteurs. Cela s’explique
par un niveau de croissance par nature plus
limité et le seul moyen pour se développer
reste d’en reprendre une plus importante.
La connaissance de l’entreprise ou du
fonds de commerce et du secteur d’activité
par le repreneur est un gage de succès.
Un ancien salarié a deux fois plus
de chance de réussir qu’un repreneur
extérieur et le niveau de risque est
nul dans le cas d’une transmission familiale.
Par ailleurs, la présence du cédant
est un avantage certain.
Avant d’investir, le repreneur doit
être motivé, s’informer
auprès d’autres repreneurs, savoir
ce qu’il achète (type et dimension
de la structure), s’assurer que son
expérience, ses compétences,
son budget lui permettront de développer
le fonds de commerce, avoir le bon «
feeling » avec le cédant, choisir
le meilleur statut juridique et le meilleur
bail commercial. |
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Il doit aussi connaître
l’état du marché global
(actuel et à venir, la concurrence),
bien négocier la reprise et trouver
les meilleurs appuis financiers.
De même que pour le cédant,
il doit s’entourer de spécialistes
(ou d’organismes) capables de lui
apporter les meilleurs conseils.
Il doit aussi s’informer des aides
potentielles (aides financières publiques
ou privées), à savoir :
- réduction d’impôt sur
le revenu allant jusqu’à 5
000€/an pour un emprunt destiné
à financer une reprise,
- prêt (100 000€) limitant l’exigence
de caution personnelle à une fraction
modérée du montant du prêt,
- bénéficier du contrat développement
transmission (OSEO-Sofaris) et de prêts
spécifiques de la BDPME.
Cap difficile à passer, la bonne
reprise d’un fonds de commerce ou
d’une entreprise ne se juge qu’après
plusieurs exercices. (source : CMAP, CCIParis,
CCI94, OSEO, Guide CRP, Chbre Synd. des
Notaires)
Francis Duriez |
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| Quelques
réactions de professionnels |
Nicolas
Leibovitch
(fleuriste - Paris 20e) |
| « Je tiens un magasin
de fleurs, Le Jardin des Tourelles, à
Paris 20e, venant de mon père qui l’avait
ouvert dans les années 70. Lorsque
j’étais étudiant, je l’aidais
durant les congés en venant avec lui
à Rungis, en faisant les livraisons
et en tenant la boutique… En fait, j’ai
appris le métier sur le tas et mon
père m’a engagé après
mon service militaire et une période
d’essai de six mois. |
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Après avoir travaillé
avec lui pendant dix ans, je lui ai succédé
en qualité de gérant libre durant
cinq ans et j’ai racheté le fonds
en octobre 2005, à la valeur du marché.
Mon père a eu la bonté de me
faire un crédit vendeur sans intérêt…
En reprenant le magasin familial, j’ai
l’avantage de bien connaître la
boutique, les produits et la demande de la
clientèle. Aujourd’hui, le magasin
progresse et j’en suis satisfait…
». |
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Alain
Latu
(dirigeant de la société BBV
– secteur des produits carnés
à Rungis)
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| « Entré dans
la société en 1983 en qualité
de commis de plateau, j’en suis devenu
successivement le directeur commercial, le
directeur général et le dirigeant
en octobre 2003, après le départ
à la retraite de mon prédécesseur
qui l’avait acquise en 1994… Après
un audit et une négociation sur la
valeur de l’entreprise, il s’agissait
de trouver les financements adéquats.
Le problème fut d’autant plus
complexe que la banque de l’entreprise
d’alors n’a pas joué vraiment
son rôle, exigeant de ma part, des fonds
propres bien trop importants. |
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Je me suis donc retourné
vers un autre organisme financier qui m’a
fait confiance sur ma valeur professionnelle
et ma parfaite connaissance de la société.
En reprenant une entreprise, on passe du statut
d’employé à celui de dirigeant
qui demande un engagement total. Pour mener
à bien une reprise, il faut s’entourer
des conseillers les plus compétents
dans le domaine d’activité de
l’entreprise. A cet égard, il
est bon de consulter les chambres de métiers
et les chambres de commerce. La transmission
d’entreprise est un défi pour
lequel le futur dirigeant doit être
bien préparé et faire la preuve
qu’il est à la hauteur…
». |
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Bruno
Marcillaud
(directeur commercial de Century 21 HORECA) |
« Dans sa globalité,
le marché reste bien orienté
grâce à des taux d’intérêt
bas et à la loi Sarkozy (exonération
de plus-value pour les transactions inférieures
à 300 000€). La grande part du
marché concerne les commerces estimés
entre 200 000 et 350 000€…
Tous les commerces ne sont pas logés
à la même enseigne. Si les CHR
(cafés, hôtels, restaurants)
sont encore les plus recherchés devant
les boulangeries - pâtisseries, à
l’opposé, les charcuteries, boucheries
- ne parlons pas des chevalines - poissonneries,
triperies, de surcroît en banlieue,
ont du mal à trouver acquéreurs.
Au contraire des autres commerces, les CHR
sont peu ou pas soumis à la concurrence
directe des GMS, bénéficient
de spécificités captives (loto,
pmu, |
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tabac…) et sont très
recherchés par les commerçants
asiatiques et turcs… Pour une bonne
transmission, le vendeur doit faire évaluer
comptablement son affaire par un professionnel
compétent, présenter les trois
derniers bilans et le bail. De son côté,
l’acquéreur doit faire un apport
d’au moins 35% de la valeur vénale
du commerce et se rapprocher d’un professionnel
afin de trouver, notamment, les meilleurs
crédits bancaires. Quant aux transmissions
filiales, elles sont devenues très
rares.
Leader dans notre secteur, nous réalisons
quelque 250 transactions/an dont 70% de CHR,
12% de boulangeries - pâtisseries et
18% pour tous autres types de commerces…
Le marché s’est apuré
ces cinq dernières années et
je crois beaucoup en l’avenir du commerce
de proximité de qualité, en
centre-ville…». |
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Christian Le Lann
(Président de la Chambre de métiers
et de l’artisanat de Paris -
premier vice-président de la Chambre
régionale de métiers et de l’artisanat
d’Ile de France - président du
Syndicat de la boucherie de Paris) |
« La transmission
d’entreprises est l’une des actions
propres à la Chambre de métiers
et de l’artisanat de Paris dont le rôle
est de défendre la petite entreprise.
Il s’agit d’un problème
crucial quand on sait que 25% des artisans
ont plus de 55 ans. Si mon combat est de soutenir
les artisans et donc le consommateur, l’intérêt
de ce dernier est de soutenir l’artisan
et le professionnel du Marché de Rungis…
Artisan-commerçant moi-même,
je tiens beaucoup à la reconnaissance
du savoir-faire des artisans et à la
pérennisation de leurs spécificités
face à l’inexorable expansion
de la grande distribution.
Il ne faut pas hésiter à profiter
des services de la |
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Chambre de métiers
et de l’artisanat de Paris. Nous avons
mis en place un certain nombre d’actions
en faveur de la transmission d’entreprises,
à savoir l’information, le soutien
et la sensibilisation des chefs d’entreprise,
les conseils aux créateurs - repreneurs,
une brochure d’annonces de locaux disponibles
et sur site également avec l’appui
de l’Assemblée Permanente des
Chambres de Métiers, un diagnostic
gratuit de l’entreprise, afin de permettre
aux repreneurs d’être bien informés
et de bénéficier de la prime
à la transmission d’entreprise
accordée par la région….
Pour le commerce de détail et de proximité,
la transmission d’entreprise est un
enjeu essentiel qu’il faut préserver
absolument… ». |
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Victor
Berrebi
(dirigeant du Cabinet Chevallier) |
« Notre établissement
est l’un des plus anciens cabinets de
vente de fonds de commerce en France et l’un
des deux seuls spécialisés en
fleuristerie. Nous pratiquons autant la transaction
que le conseil au cédant et au repreneur.
Le premier doit s‘informer auprès
d’organismes compétents (Chambres
de métiers, de Commerce, mais aussi
notaires, avocats, cabinets et agences vraiment
spécialisés…) sur la valeur
réelle de son fonds et détenir
les pièces essentielles (bilan d’exploitation,
bail commercial en cours de validité,
état des lieux précis et complet
avec descriptif du fonds, emplacement, type
de clientèle, de produits, de travail…).
Dès lors, il reste à préparer
la promesse de vente |
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regroupant plusieurs documents
(registre personnel, C.A. de plusieurs années
antérieures, liste du matériel,
assurances du fonds… et bientôt,
attestations relatives à la présence
d’amiante, de plomb, la mise aux normes
sanitaires et hygiéniques et respect
de la chaîne du froid pour les commerces
alimentaires…).
L’acquéreur doit s’informer
auprès de bons conseillers, avoir une
formation professionnelle et un statut juridique
adaptés au fonds à acquérir,
maîtriser les importants problèmes
financiers et de trésorerie…
Dans notre secteur, le marché des transactions
a gagné 20% sur les deux dernières
années.
Quant à la transmission d’entreprise
par voie successorale, de plus en plus rare,
elle peut être intéressante si
l’on trouve les bonnes formules…
». |
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