CGU

PRÉAMBULE

La Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (ci-après “La SEMMARIS”) est une société Anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 662 012 491, dont le siège social est situé Rungis Marché International, 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX.

La SEMMARIS (ci-après “SEMMARIS”) édite et met à disposition le SITE internet accessible à l’adresse www.rungisinternational.com (ci-après le SITE).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des services associés.

Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

« CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, mis en ligne sur le SITE. La SEMMARIS s’engage à mettre des contenus libres de droit ou lui appartenant ou être autorisé à les diffuser.
« CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes.
« SITE » : désigne le SITE internet édité par la SEMMARIS et accessible à l’adresse www.rungisinternational.com ou toutes autres adresses désignées par la SEMMARIS.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :
· Les Conditions Générales d’Utilisation,
La SEMMARIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ses modifications, il sera invité à ne plus utiliser le SITE.

3. OBJET

3.1. Objet du SITE
Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS d’accéder à divers contenus (textes, images, vidéos, flux réseaux sociaux…) liés au Marché International de Rungis. Il s’agit du site institutionnel du Marché, sur lesquels les UTILISATEURS peuvent consulter notamment les actualités et les résultats et chiffres clés du Marché.

3.2. Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre la SEMMARIS d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des services qui y sont proposés.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5. CONDITIONS D’ACCÈS

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

6. FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES À TOUT UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par la SEMMARIS consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de consulter des contenus relatifs au Marché International de Rungis, mais aussi de rechercher des entreprises du Marché grâce à un moteur de recherche interne. L’UTILISATEUR peut également prendre contact avec les équipes de la SEMMARIS grâce au formulaire de contact.

7. OBLIGATIONS

7.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation générale de :
Se comporter de façon loyale à l’égard de la SEMMARIS, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la SEMMARIS et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
· constitutifs de dénigrement fautif visant la SEMMARIS ;
· contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
· à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
· incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
· menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
· à caractère pédophile ;
· incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
· incitant au suicide ;
· permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

7.2. Obligations de la SEMMARIS
7.2.1. Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que la SEMMARIS est soumise à une obligation générale de moyens et de résultat.

7.2.2. Hébergement – Disponibilité
La SEMMARIS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la SEMMARIS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Toutefois, la SEMMARIS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que la SEMMARIS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la SEMMARIS sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE, appartiennent à la SEMMARIS et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de la SEMMARIS, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, la SEMMARIS interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SITE ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de la SEMMARIS et l’engagement de les respecter.
La SEMMARIS accorde un droit non-exclusif et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la SEMMARIS.

9. RESPONSABILITÉS

9.1. Principes généraux
Dans le cadre de la mise à disposition du SITE, la SEMMARIS sera tenu à une obligation de moyens et de résultats.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de la SEMMARIS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la SEMMARIS n’aura pas répondu dans un délai de quarante (40) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la SEMMARIS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

La SEMMARIS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). La SEMMARIS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers au SITE.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La SEMMARIS ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

9.2. Statut d’hébergeur
Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE, les UTILISATEURS reconnaissent que la SEMMARIS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, la SEMMARIS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

10. FORCE MAJEURE

La SEMMARIS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la SEMMARIS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la SEMMARIS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la SEMMARIS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la SEMMARIS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la SEMMARIS qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse privacy@semmaris.fr, par courrier à l’adresse du siège social de la SEMMARIS en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

Cookies
Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de la SEMMARIS, prévue à cet effet.

12. VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

13. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur le SITE.
La SEMMARIS se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.

14. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX DE CRÉTEIL SERONT COMPÉTENTS.
En cas de différend survenant entre la SEMMARIS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de la SEMMARIS à l’adresse : 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.